Comment obtenir l’autorisation d’investissement étranger en Andorre

L’Andorre est devenue l’une des destinations préférées des investisseurs européens grâce à sa fiscalité avantageuse, son environnement économique stable, son niveau de sécurité exceptionnel et son positionnement stratégique entre la France et l’Espagne. Mais avant de créer une société ou d’acquérir plus de 10 % d’une entreprise locale, toute personne non andorrane doit obligatoirement obtenir une autorisation d’investissement étranger.

Cette procédure, bien que simple lorsqu’elle est maîtrisée, peut devenir un obstacle pour ceux qui ne connaissent pas les obligations légales ou les documents requis.Voici un guide complet, clair et mis à jour pour comprendre chaque étape de l’autorisation et éviter les erreurs fréquentes.

Pourquoi une autorisation d’investissement étranger est-elle obligatoire ?

L’autorisation d’investissement étranger (« autorització d’inversió estrangera ») a été instaurée pour contrôler l’arrivée de capitaux étrangers tout en garantissant la transparence financière et la sécurité économique du pays.

Elle est indispensable si :

• vous souhaitez créer une société en Andorre en tant qu’étranger,

• vous voulez acquérir plus de 4 % des parts d’une société existante,

• vous investissez dans des actifs stratégiques andorrans,

• vous accédez à des secteurs réglementés.

Sans cette autorisation, la création de l’entreprise ou la transaction d’achat est juridiquement impossible.

Qui doit demander cette autorisation ?

Toute personne non-résidente ou résidente sans nationalité andorrane doit présenter une demande.

Cela inclut :

• les ressortissants français, espagnols, belges, suisses, portugais, etc.,

• les sociétés étrangères souhaitant s’implanter en Andorre,

• les investisseurs individuels,

• les entrepreneurs lançant une activité sur place.

Les seuls acteurs exemptés sont les ressortissants andorrans.

Quels sont les critères pour obtenir l’autorisation d’investissement étranger ?

La procédure repose sur trois grands piliers :

1. Transparence et origine des fonds

L’État andorran doit vérifier que :

• les fonds proviennent d’une source légale,

• les activités futures sont compatibles avec les normes du pays,

• l’investisseur ne présente pas de risque criminel ou financier.

2. Identification complète de l’investisseur

L’identité doit être confirmée via :

• un passeport valide,

• un justificatif de domicile,

• un extrait de casier judiciaire,

• une preuve de solvabilité.

3. Conformité avec la réglementation locale

Certaines activités sont réglementées (santé, finances, énergie, sécurité).Dans ce cas, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires.

Les documents nécessaires pour demander l’autorisation

La liste peut varier légèrement selon le type d’investissement, mais généralement, l’investisseur doit fournir :

• Passeport en cours de validité

• Casier judiciaire récent (moins de 3 mois), apostillé

• Preuve de résidence actuelle

• Renseignements fiscaux et professionnels

• Description détaillée du projet d’investissement

• Structure de la future société (si applicable)

• Répartition du capital social

• Extrait bancaire prouvant la solvabilité

• Formulaire officiel dûment rempli

Conseil important : tous les documents étrangers doivent être traduits officiellement si nécessaire et apostillés selon les normes internationales.

Étapes pour obtenir l’autorisation d’investissement étranger en Andorre

Voici le processus complet, étape par étape, avec les délais moyens.

Étape 1 : Analyse du projet

Avant toute demande officielle, il est essentiel d’analyser :

• la rentabilité du projet,

• la faisabilité juridique,

• les obligations fiscales,

• les coûts liés à la création de société.

Cette étape évite de nombreuses erreurs lors de la soumission.

Étape 2 : Constitution du dossier

Le dossier doit être complet, organisé et conforme. La moindre erreur peut entraîner un refus ou un délai supplémentaire.

Il doit inclure :

• tous les documents personnels,

• les justificatifs financiers,

• la description de l’activité,

• les formulaires officiels.

Étape 3 : Dépôt de la demande auprès du Govern d’Andorra

La demande se fait auprès du Ministère de l’Économie.Le dossier peut être déposé :

• physiquement,

• via un représentant légal,

• via une société de conseil ou un avocat local.

Un numéro d’enregistrement est attribué pour le suivi.

Étape 4 : Évaluation et contrôle

Les autorités réalisent plusieurs vérifications :

• validation de l’identité,

• analyse des risques financiers,

• conformité avec les lois andorranes,

• contrôle de l’origine des fonds.

Ce processus est rigoureux, mais généralement rapide.

Étape 5 : Approbation officielle

Si tout est conforme, le Govern délivre l’autorisation.Cette approbation permet de :

• créer la société,

• ouvrir un compte bancaire professionnel,

• procéder aux investissements prévus.

Délai moyen d’obtention

Le délai standard est de 21 à 60 jours, selon la complexité du dossier.

Cependant, il peut être plus long si :

• les documents sont incomplets,

• l’activité est réglementée,

• les pièces doivent être vérifiées dans plusieurs pays.

Erreurs fréquentes qui entraînent un refus

Même si la demande paraît simple, de nombreux investisseurs voient leur dossier refusé pour des raisons évitables.

1. Documents non apostillés ou non traduits

L’administration andorrane est très stricte sur la conformité des documents.

2. Manque de transparence sur l’origine des fonds

Les relevés bancaires et justificatifs doivent être nets, cohérents et explicites.

3. Dossier incomplet

Une seule pièce manquante = refus immédiat.

4. Projet économique trop flou

Le Govern exige une vision claire de l’activité, du capital et du fonctionnement prévu.

5. Déclarations contradictoires

Toute incohérence (profession, revenus, adresse) peut bloquer l’autorisation.

6. Casier judiciaire problématique

Certaines condamnations, même anciennes, peuvent entraîner un refus automatique.

Combien coûte l’autorisation d’investissement étranger ?

La demande elle-même a un coût administratif faible.Les principaux frais viennent de :

• la rédaction et légalisation des documents,

• les traductions officielles,

• les honoraires éventuels d’un avocat ou cabinet spécialisé,

• la création de société (si applicable).

La création d’une société en Andorre coûte généralement entre 3 000 € et 6 000 €, selon la complexité.

Que se passe-t-il après l’obtention de l’autorisation ?

Vous pouvez :

• enregistrer la société auprès du Registre du Commerce,

• ouvrir un compte bancaire professionnel en Andorre,

• commencer l’activité économique,

• demander la résidence active si vous en remplissez les conditions.

L’autorisation d’investissement étranger est donc la première pierre d’une implantation en Andorre.

Conclusion

Obtenir l’autorisation d’investissement étranger en Andorre est une étape essentielle pour toute personne souhaitant créer une société ou investir dans le pays. La procédure est simple lorsqu’elle est bien préparée, mais un dossier mal monté, incomplet ou incohérent peut entraîner un refus immédiat.

Notre équipe peut vous accompagner dans toutes les démarches : constitution du dossier, traductions, apostilles, conseil fiscal, stratégie d’implantation et création d’entreprise en Andorre.

Grâce à notre expertise locale, vous maximisez vos chances d’obtenir l’autorisation rapidement et sans erreur.

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